Les partenaires institutionnels

Est né d’une volonté commune de l’Etat et de la profession de moraliser et de professionnaliser ce secteur. Celui-ci a connu une croissance importante au cours de la décennie écoulée, générant aujourd’hui un chiffre d’affaires de plus de 5 Mds d’euros, et employant près de 185 000 agents.

Réglementées depuis la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 plusieurs fois modifiée, les activités privées de sécurité étaient de fait peu contrôlées. Or, comme l’ont confirmé les premiers contrôles réalisés par le CNAPS, les risques d’infractions à la réglementation, de travail dissimulé, d’emploi d’étrangers en situation irrégulière, sont réels. Ils peuvent être aggravés par la pratique de la sous-traitance en cascade. Lorsqu’ils se réalisent, ils ont pour conséquences des prestations de qualité médiocre, voire des incidents au contact du public, dégradant l’image de la profession. Ils induisent également des distorsions de concurrence ainsi que des prix tirés vers le bas qui fragilisent l’ensemble des entreprises du secteur.

Le CNAPS est un établissement public administratif de l’Etat sous tutelle du ministère de l’intérieur chargé du contrôle et de la mise en œuvre de la règlementation des activités privées de sécurité. Son organisation, son fonctionnement et ses missions ont été précisées et définies par l’ordonnance et le décret du 30 mars 2022.

Pour en savoir plus, consultez le site www.cnaps-securite.fr

Héritière de la délégation interministérielles à la sécurité privée, puis de la Délégation aux coopérations de sécurités, et enfin de la DPSIS, la création de cette nouvelle direction résulte de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023 qui prévoit la création d’une « direction unique des partenariats, chargée de l’animation du continuum de sécurité et du pilotage des partenariats […].

Elle unifie, sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, la politique de l’État en direction de ces acteurs et coordonnera leur action dans le cadre de conventions nationales, dont elle assurera le suivi et l’évaluation en lien avec les échelons locaux, notamment les communes ».

Concrètement, cela se traduit par le regroupement de plusieurs services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, dont la délégation ministérielle aux partenariats, stratégies et innovations de sécurité (DPSIS), le service central des armes et explosifs (SCAE) et la direction de projet « sécurité du quotidien ».

Outre les missions des services qui la composent, elle prend également en charge la gestion des crédits d’équipements en vidéoprotection, qui relevait jusqu’à présent du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), ainsi que le secrétariat de la commission consultative des polices municipales auparavant dévolu à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ).

Elle s’organise autour :

• d’un service à compétence nationale, le SCAE ;
• d’une sous-direction des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale ;
• d’un département en charge des industries et innovations de sécurité.

La nouvelle direction est à la fois un point d’entrée unique pour les acteurs non étatiques de la sécurité et un centre d’expertise sur les sujets de continuum, qu’ils soient opérationnels, techniques ou juridiques. Elle assure le lien avec les échelons locaux de la sécurité.

Elle s’inscrit dans la volonté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer de repenser le pilotage de la sécurité globale en resserrant le lien entre l’ensemble des acteurs privés et publics qui assurent la protection des Français.

Banque centrale, la Banque de France mène, dans le cadre de l’Eurosystème, des actions de politique monétaire. Ces actions garantissent le pouvoir d’achat de l’euro.
Institut d’émission, la Banque de France produit une partie des billets en euros. Elle garantit la qualité des billets et des pièces utilisés en France.

Superviseur financier, la Banque de France surveille, pour le compte de l’Autorité de contrôle prudentiel, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et les mutuelles afin de protéger les clients et les assurés, et de garantir la stabilité financière.
Institution de la République, la Banque de France rend des services qui contribuent à l’équilibre des relations entre les acteurs économiques : médiation du crédit, traitement du surendettement des particuliers, gestion de fichiers de renseignements.
Pour en savoir plus, consultez le site www.banque-france.fr

L’OCLCO, créé par le décret du 6 mai 2006, est compétent en matière de lutte contre les groupes criminels quelles que soient leurs activités illicites. Il s’investit particulièrement dans la répression du grand banditisme et des trafics d’armes et de véhicules volés ainsi que dans la recherche des fugitifs.

Pour accomplir ses missions, OCLCO s’appuie sur trois brigades :

– la brigade nationale de répression du banditisme et des trafics;
– la brigade de recherche des fugitifs;
– la brigade de recherche et d’intervention nationale.

Pour en savoir plus, consultez le site www.police-nationale.interieur.gouv.fr

Créé en 2004, l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) est une unité de police à compétence nationale qui lutte « contre la criminalité et la délinquance commises par des malfaiteurs d’habitude qui agissent de manière structurée et itinérante en plusieurs points du territoire”.

L’OCLDI inscrit son action dans le cadre des plans d’action nationaux et assure la détection et le suivi de certains phénomènes (attaques de distributeurs automatiques de billets, vols de métaux, vols de fret, cambriolages sériels, vols avec violences au domicile de particuliers, vols et agressions au préjudice de personnes âgées…).

L’OCLDI est divisé en trois divisions :

• Division criminalité organisée
• Division opérationnelle internationale ;

Division renseignement criminel.

Pour en savoir plus, consultez le site www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Pour en savoir plus, consultez le site www.gendarmerie.interieur.gouv.fr