Arrêtés réglementant le transport de fonds

fixant les normes minimales nécessaires à l’agrément prévu par l’article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds (véhicules blindés).

portant création des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.

portant nomination à la commission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.

portant nomination dans les commissions locales d’agrément et de contrôle des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie du Conseil national des activités privées de sécurité.

ixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément prévu à l’article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds.

relatif à la composition de la commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds.

fixant la composition du dossier transmis à la commission départementale de sécurité des transports de fonds en application de l’article 6 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds.

fixant la liste des organsisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxilaires du transport.

précisant les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à l’équipement des locaux des entreprises de transport de fonds prévues à l’article 1er du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds (Centres forts).

fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément prévu par l’article 8-2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protections des transports de fonds.

précisant les conditions et les caractéristiques techniques des lieux sécurisés et des zones sécurisées prévues par l’articles 1er du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds.

fixant les modalités d’application des dispositions techniques compensatoires proposées en application de l’article 10 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds.

portant nomination dans les commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.

portant renouvellement d’un agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure (Certificat de qualification professionnelle « métiers de convoyage de fonds et valeurs »)

portant renouvellement d’un agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure (Certificat de qualification professionnelle « Gestion et maintenance des installations automatisées)

portant renouvellement d’un agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure (Certificat de qualification professionnelle « opérateur des traitement de valeurs »)

relatif à la certi cation des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées .

relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.

portant nomination dans les commissions locales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.

relatif à la formation continue des agents privés de sécurité .

portant cahier des charges applicable à la formation intiale aux activités privées de sécurité.

relatif à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d’Etat du ministère de la Défense de l’aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.