Principales dispositions réglementaires concernant les transport de fonds

Avertissement: Le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux Livres III, VI et VII de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure est venu récemment codiffier la plupart des décrets préexistants relatifs à la sécurité privée. Vous pouvez accéder au tableau de concordance des anciennes et nouvelles numérotation des articles en consultant le site légifrance.

La liste des décrets que vous pouvez consulter ci-dessous indique pour chaque décret s’il est abrogé parce que codifié ou s’il est toujours en vigueur.

Le transport professionnel de plus de 30.000 € en billets ou de papier fiduciaire destiné à l’impression de billets quelle que soit la quantité est effectué :

• soit en véhicule blindé avec trois convoyeurs armés et en tenue ;
• soit en véhicule blindé avec trois ou deux convoyeurs armés et en tenue si les fonds sont placés dans des conteneurs équipés de dispositifs de maculation de billets, le nombre de convoyeurs variant en fonction du nombre de ces conteneurs ;
• soit en véhicule banalisé (Un véhicule banalisé de transport de fonds ou de bijoux peut être ou non équipé de blindages) équipé d’un système de communication et d’alerte relié à l’entreprise et d’un système de géolocalisation, avec un équipage d’au moins deux convoyeurs, les fonds étant placés dans des conteneurs équipés de dispositifs de maculation de billets en nombre suffisant.

Pour la desserte des automates bancaires situés dans certaines zones à risques, les fonds sont obligatoirement transportés en véhicule blindé avec un équipage de trois convoyeurs armés et en tenue, dont un assure le rechargement des automates desservis.

Le transport professionnel de plus de 30.000€ de pièces de monnaie est effectué en véhicule blindé avec trois convoyeurs armés et en tenue.

Le transport professionnel de bijoux (Sont considérés bijoux les objets, y compris d’horlogerie, destinés à la parure qui comprennent des métaux précieux soumis aux titres légaux, des matériaux rares ou issus de technologies innovantes, des pierres précieuses ou des perles fines ou de culture ainsi que les éléments de bijouterie en métal précieux entrant dans le cycle de fabrication) représentant une valeur d’au moins 100.000 € ou de métaux précieux représentant une valeur de 30.000 € est effectué :

• soit en véhicule blindé avec un équipage de trois convoyeurs armés et en tenue ;
• soit en véhicule banalisé équipé d’un système de communication et d’alerte relié à l’entreprise et d’un système de géolocalisation, avec un équipage d’au moins deux convoyeurs non armés.

Le transport professionnel de moins de 30.000 € en billets est effectué en véhicule banalisé équipé d’un système de communication et d’alerte relié à l’entreprise et d’un système de géolocalisation, avec un équipage de deux convoyeurs. L’équipage peut être d’un convoyeur, pour peu que les fonds soient placés dans des conteneurs équipés de dispositifs de maculation de billets en nombre suffisant.

En terme opérationnel, au-delà des normes édictées pour les matériels et infrastructures (cf. paragraphes 7 à 10 infra), des dispositions existent pour assurer la sécurité des transports. Ainsi :

• les entreprises de transport de fonds veillent à assurer la variabilité des itinéraires empruntés lors des dessertes ;
• concernant les dessertes vers les caisses de la Banque de France, une convention a été passée entre celle-ci et chaque entreprise pour préciser cette obligation ;
• les temps d’arrêt et le nombre d’allers et retours piétonniers des convoyeurs assurant un versement ou un retrait sont limités sur la voie publique ;
• concernant l’équipage d’un véhicule blindé, le convoyeur dont la mission principale est d’assurer la sécurité (appelé « convoyeur-garde ») ne participe pas au portage des fonds, le convoyeur dont la mission principale est la conduite du véhicule (appelé « convoyeur-conducteur ») reste en permanence au poste de pilotage et le convoyeur qui a la responsabilité de la mission et du portage des fonds (appelé « convoyeur-messager ») doit, lorsqu’il porte des fonds, garder une main libre, prêt à sortir l’arme dont il dispose de son étui.
• chacun des membres d’un équipage d’un véhicule blindé en mission est en tenue et porte obligatoirement une arme de poing ainsi qu’un gilet pare-balles ;
• tout véhicule blindé, dont le modèle doit être agréé, répond à des normes de protection fixées par l’arrêté du 28 avril 2000 modifié ;
• à bord de chaque véhicule blindé en mission sont embarqués un fusil à pompe et des masques à gaz en nombre suffisant ;
• chaque véhicule blindé est équipé au moins d’un système de communication, d’un système d’alarme, ainsi que d’un système de géolocalisation ;
• l’équipage d’un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n’est pas armé ;
• tout véhicule banalisé servant au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux n’est pas nécessairement blindé en tout ou partie ; il est en revanche équipé au moins d’un système de communication, d’un système d’alarme et d’un système de géolocalisation.

Les dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être rendus impropres à leur destination respectent des normes précises (exemples : la neutralisation doit affecter au moins 20 % de chaque face de chacun des billets de banque, ensachés ou non ; cette neutralisation doit être irréversible et reconnaissable de façon évidente par les utilisateurs) et chaque modèle doit faire l’objet d’un agrément ministériel délivré après l’avis d’une commission technique (aux travaux de laquelle un membre de FEDESFI, parmi d’autres, peut assister avec voix consultative) qui se prononce au regard de résultats obtenus lors d’une série de tests et d’essais dans des laboratoires spécialisés, selon des protocoles précis.

Il en est de même pour les dispositifs garantissant que les fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire pourront être rendus impropres à leur destination.

La composition de la substance utilisée dans ces dispositifs pour assurer la neutralisation et la traçabilité des billets est connue des laboratoires de la police et de la gendarmerie nationales chargés d’analyser les billets maculés après toute attaque ou agression, ou leur est accessible.

Pour les transports en véhicule blindé, chaque convoyeur doit être détenteur d’une autorisation de port d’arme délivrée, sur demande formulée par l’employeur, par le préfet du département où l’entreprise a son principal établissement ou, le cas échéant, son établissement secondaire.

L’autorisation de port d’arme est délivrée pour une durée de cinq ans, mais devient caduque en cas de retrait de la carte professionnelle ou si son titulaire cesse d’être employé comme convoyeur. En cas de changement d’employeur, l‘entreprise de transport de fonds qui accueille le convoyeur informe immédiatement le préfet qui a délivré l’autorisation.

Dans chaque département, il existe une commission départementale de la sécurité des transports de fonds que le préfet peut consulter sur toute question relative à la collecte des fonds ou au transport des fonds, bijoux et métaux précieux et sur toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis.

Des représentants des organisations professionnelles et syndicales de transports de fonds siègent au sein de ces commissions. Dans les départements où des adhérents de FEDESFI déploient leurs activités, la Fédération est sollicitée et émet des propositions de désignation.

Une Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, placée auprès du ministre de l’Intérieur, a été créée pour 5 ans. Elle a tenu sa première réunion en juin 2013.

Présidée par le délégué interministériel à la Sécurité privée ou un représentant du ministre de l’Intérieur, elle étudie les problèmes spécifiques que connaissent les professionnels du transport de fonds, bijoux et métaux précieux et fait des propositions en vue d’améliorer leur sécurité.

Elle se réunit au moins deux fois par an. Elle établit et transmet chaque année au ministre de l’Intérieur un rapport retraçant le bilan de ses travaux et propositions et recensant les expériences innovantes contribuant à une meilleure sécurité.

Deux membres de FEDESFI y siègent.

Cette commission initialement prévue par les articles D. 613-76 à D. 613-83 du code de la sécurité intérieure a cessé ses fonctions au 30 novembre 2017.

Les locaux des entreprises de transports de fonds sont équipés de dispositifs visant à assurer la sécurité du stockage, de la manipulation et du traitement des fonds, bijoux et métaux précieux. Les centres forts sont ainsi protégés contre l’accès non autorisé au moyen d’infrastructures, de systèmes et de matériaux anti-intrusion.

• de systèmes de surveillance à distance et d’ouverture de porte avec système d’authentification,
• d’un sas isolé du public qui permet la réception et le stationnement d’un véhicule de transport de fonds ainsi que le transfert des fonds,
• d’un trappon permettant l’accostage latéral ou l’accolement du véhicule de transport de fonds en façade.

Dans les galeries marchandes, les collectes ou dépôts de fonds obéissent en outre à des règles strictes. On peut citer par exemple le fait qu’ils doivent s’effectuer en dehors de la présence et de la vue du public et qu’en fonction de la conception des lieux, le cheminement des convoyeurs doit s’accomplir en dehors de la présence du public.

Les distributeurs automatiques de billets font l’objet d’exigences dont le respect est susceptible de contrer les attaques. Ainsi, à titre d’exemples, ces automates bancaires doivent être munis de sas répondant à des normes particulières et leur paroi en façade du bâtiment les renfermant doit présenter un niveau de résistance permettant d’assurer une protection renforcée contre l’accès non autorisé.

¹ : Dans le cas contraire, des dispositifs de substitution doivent être mis en place.