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Règlementation
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Textes conventionnels réglementant le transport de fonds1
CONSULTER les textes conventionnels selon la liste suivante :
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: Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 |
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: Accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991 |
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: Protocole de fin de conflit collectif dans le secteur des entreprises de transport de fonds et valeurs (juin 2000) |
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: Accord cadre national pour le développement de l'emploi et des compétences des salariés et des entreprises dans la branche des transports routiers (2014 - 2017) |
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: Accord cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet du 20 avril 2016 |
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: Avenant n°7 au protocole d'accord du 24 septembre 1980 sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite du 20 avril 2016 |
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: Accord collectif portant modification du décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salriés relevant des professions des transports du 20 avril 2016 |
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: Accord national relatif à la formation tout au long de la vie du 12 avril 2017 |
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: Protocole d'accord sur le CFA du 29 avril 2017 |
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: Accord portant création du fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité du 13 juin 2017 (avenant modifiant l'accord portant création de lassociation pour la gestion du CFA des conducteurs routiers de marchandises et de transport de déménagement (FONGCEFA Transport)) |
1 : Tous les textes mentionnés sont consultables sur le site Légifrance